Enveloppe Soleau 

Vos enjeux 

​

Vous souhaitez donner une date certaine à un document (article, publication, dossiers techniques, plan…) et le conserver durablement afin de pouvoir apporter notamment la preuve de son antériorité. YesMyPatent vous propose plusieurs solutions adaptées à votre besoin : enveloppe Soleau, ou horodatage électronique. 

​

L’enveloppe Soleau, une preuve irréfutable 

​

Nous préparons et déposons votre enveloppe Soleau électronique auprès de l’INPI. L’enveloppe Soleau électronique nous permet d’horodater vos documents facilement et à tout moment, sous tous les types de formats (.doc, .pdf, .msg, .zip…). 

​

​

​

​

​

Une étape préalable pour protéger une invention 

​

L’enveloppe Soleau n’est pas équivalente au dépôt de brevet pour une invention. Il s’agit d’une démarche simplifiée réalisée auprès de l’INPI (Institut National de la Protection Industrielle) et qui permet de dater précisément des documents. Dans le cadre d’une innovation, les documents qui détaillent vos travaux, ou encore vos dessins d’études peuvent être enregistrés et horodatés grâce à la procédure dite « Enveloppe Soleau ».  

Si il devait arriver dans le futur que quelqu'un d'autre clame être l'auteur de votre oeuvre ou l'inventeur de votre invention, par exemple en déposant un brevet, vous pourrez alors demander à l'INPI pendant 10 ans de vous restituer votre enveloppe soleau avec le certificat de la date de dépôt. L'enveloppe soleau est donc un moyen de preuve que vous aviez l'antériorité de cette oeuvre ou invention. 

  

Vous pourrez alors continuer à exploiter cette oeuvre ou invention à titre personnel, sans payer de Royalties à un tiers qui aurait par exemple déposé un brevet. Vous étiez, après tout, le premier auteur ou inventeur ! 

  

Cela s'appelle en droit français le "droit de possession personnelle antérieure”.  

 

ATTENTION ! Cette enveloppe soleau ne vous octroie rien de plus ! 

Ce n'est pas un titre de propriété industrielle comme un brevet, ou un modèle que vous pourriez vendre licencier ou opposer à un tiers.  

 

Ainsi, même si vous êtes en mesure de prouver que vous avez eu une idée à une date précise, l’enveloppe Soleau classique ou électronique ne remplace jamais le brevet.  

 

Vous ne possédez aucun monopole et ne pouvez empêcher personne d'exploiter votre œuvre ou invention. 

 

Vous ne pouvez pas non plus céder ou transférer ce droit de possession antérieur. Il faut donc penser stratégiquement, par exemple dans le cas d'une cession d'entreprise, ou dans le cas ou l'enveloppe soleau a été déposée en votre nom propre et que vous souhaiteriez transférer ce droit à votre entreprise... 

 

Il peut être intéressant par exemple de déposer une envelope soleau avant de commencer des négociations d'un contrat de collaboration/partenariat afin d'acter les informations qui étaient en votre possession (et font donc partie dans le contrat de vos "informations confidentielles")  avant le premier rendez vous avec le partenaire. 

  

L'enveloppe soleau peut aussi être efficace pour pallier les remises en cause de la valeur probante des constats d’huissier notamment en matière de preuve sur internet (contrefaçon et parasitisme sur internet). 

​

​

Que contient une enveloppe Soleau ? 

​

Tous les types de documents peuvent figurer dans une enveloppe Soleau électronique (textes, images, photographies,  croquis, vidéo, création musicale, partie de code informatique, manuscrits…). L'INPI va alors pouvoir certifier qu'à cette date vous étiez bien en possession de cette oeuvre ou invention. C’est une façon efficace d’horodater les documents, et de faire valoir cet horodatage. Dans le cadre d’une entreprise, cette procédure de dépôt d’enveloppe soleau peut être un véritable atout. En effet, elle permet d’obtenir rapidement et à moindre frais des éléments juridiques à présenter lors d’un conflit. Cependant, la procédure d’enveloppe Soleau ne protège pas l’invention. Il vous faut pour cela en être le titulaire grâce à un brevet. L’obtention d’un brevet est plus long et plus coûteux que l’enveloppe Soleau électronique, car il nécessite la rédaction d’un dossier complexe et d’une procédure d’enregistrement soumise à examen. C’est la raison pour laquelle l’enveloppe Soleau est une solution intéressante au cours de vos travaux pour horodater vos documents, mais qui ne peut en aucun cas remplacer le dépôt d’un brevet.